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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

datées du 15 Mars 2022


Article 1 : OBJET et INFORMATIONS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont vocation à établir la relation commerciale entre le vendeur, la SAS COTRAC, ayant son siège social Route de la Centrale - ZI des Ansereuilles - 59136 Wavrin, France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 323 417 139 (Tél : 03 20 17 03 60, Fax : 03 20 17 03 61, email : [email protected]) ci-après « COTRAC » et tout client professionnel, ci-après l’« Acheteur », ensemble appelées les « Parties ».

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Toute commande passée sur le site visible à l’adresse https://final-track.com/ (ci-après le « Site ») vaut acceptation expresse des présentes. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher, et archivée par COTRAC.

Les Parties déclarent s’être pleinement informées des conditions dans lesquelles leur consentement aux présentes a été formé.

Les Parties conviennent qu’au cas où une contradiction apparaîtrait entre diverses stipulations, même extérieures aux présentes, les CGV de COTRAC prévaudront.

Cependant, en cas de discordance entre les présentes CGV et les conditions particulières de COTRAC, les secondes l’emporteront sur les premières.

Conformément à la réglementation en vigueur, COTRAC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations annuelles menées avec l’Acheteur.

COTRAC rappelle qu’elle n’a aucun lien contractuel avec le client final de l’Acheteur, même en cas de livraison directe auprès de ce client professionnel ou particulier.

COTRAC peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

 

Article 2 : LES PRODUITS

COTRAC met à la disposition de l’Acheteur les caractéristiques de tous les matériels, consommables et/ou machines proposés à la vente (ci-après les « Produits » ou « Marchandise »).

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de COTRAC sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. COTRAC est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Cependant, afin de satisfaire à la qualité, à la sécurité et à la disponibilité des Produits ainsi qu’aux dispositions normatives, COTRAC se réserve la possibilité de modifier à tout moment, même postérieurement à la commande, certaines caractéristiques des Produits, sans toutefois que les spécifications des caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées ou que lesdites modifications puisse induire l’Acheteur en erreur.

L’Acheteur assure connaître la spécificité des Produits proposés à la vente, notamment en matière de technicité, en particulier relative à leur environnement, leur installation ou à leur entretien.

 

Article 3 : LA COMMANDE

3.1. La signature d’un bon de commande ou l’acceptation d’un devis emporte application des CGV et engage contractuellement l’Acheteur au règlement du prix convenu, en principal et accessoires.

3.2. La commande peut s’effectuer par tout moyen, (notamment par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par télécopie) mais en aucun cas par oral, notamment par la voie téléphonique. Dans cette hypothèse, la vente est conclue dès l’acception de COTRAC.

3.3. Pour les commandes passées exclusivement sur le Site, l’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande, après création du compte comme indiqué à l’article 4. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courriel. Les données enregistrées dans le système informatique de COTRAC constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

3.4. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de COTRAC et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

3.5. Aucune annulation totale ou partielle de la commande par l’Acheteur après son acceptation par COTRAC, pour quelque raison que ce soit, ne sera acceptée. En cas d’annulation pour un cas de force majeure visée à l’article 12, tout éventuel acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à COTRAC et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3.6. Il est précisé que l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lié à son achat.

3.7. Toute commande emporte acceptation expresse des présentes stipulations.

3.8. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du Produit, l’Acheteur en sera avisé par courrier électronique sous 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi) en réponse à sa commande ou à sa demande de devis. En tout état de cause, il est possible, en raison des spécificités de la commande sur le Site, qu’un Produit déclaré disponible dans le courrier électronique de confirmation ne le soit plus dans les minutes qui suivent.

Dans ce cas, il sera proposé à l’Acheteur dans les 48 heures ouvrées un Produit analogue ou l’annulation de la commande.

L’annulation de la commande entraîne le remboursement de l’Acheteur.

 

Article 4 : LE COMPTE

4.1. Création du compte

4.1.1. Afin de pouvoir être identifié sur le Site et de pouvoir passer une commande, l’Acheteur doit être titulaire d’un compte composé de ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison (éventuellement une adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison), le numéro d’immatriculation du Greffe et une adresse de courrier électronique fiable.

4.1.2. Il lui sera demandé de choisir un mot de passe associé à son adresse de courrier électronique considérée comme son « login ».

4.1.3. Après vérification de ces informations, il valide ces renseignements et la création de son compte.

4.1.4. COTRAC confirmera la création du compte par courrier électronique.

 

L’Acheteur assure COTRAC que toutes les informations sont sincères et fiables. Il assumera donc toutes les conséquences de ses déclarations déposées en ligne.

Toute connexion sur le Site est effectuée par la conjonction du « login » et du mot de passe et supposée être faite par l’Acheteur.

Ce sont des éléments indissociables, personnels, le mot de passe étant considéré comme strictement confidentiel.

Il est précisé que toute usurpation d’identité engage la responsabilité pénale de son auteur.

 

4.2. Mode opératoire :

4.2.1. L’Acheteur choisit sur le Site, en fonction des stocks disponibles, le Produit visible.

4.2.2. Il clique ensuite sur l’icône représentant un chariot pour l’ajouter à sa commande.

4.2.3. Afin de pouvoir valider sa commande, l’Acheteur doit être titulaire d’un compte tel que visé à l’article 4.1.

4.2.4. L’Acheteur valide ensuite son mode de paiement : cette validation finalise la commande. Un numéro de commande est alors communiqué à l’Acheteur par courrier électronique.

4.2.5 Dès le système de paiement validé, l’Acheteur reçoit par courrier électronique, à l’adresse électronique renseignée, un récapitulatif détaillant le ou les Produits, le volume, le prix unitaire, le prix hors taxes et TTC ainsi que les frais de port et de conditionnement. Le prix TTC indiqué comprend les taxes complémentaires indirectes dues par COTRAC.

 

À tout moment du processus de commande, avant validation, l’Acheteur peut soit ajouter un ou plusieurs Produit, soit annuler totalement ou partiellement sa commande.

Il est rappelé que le prix final est fixé en euros, toutes taxes comprises et comprend le(s) Produit(s), les frais d’emballage, de conditionnement et de port.

 

Article 5 : REGLEMENT et PENALITES

5.1. Les prix COTRAC sont nets et HT, emballage et transport compris, pour toute livraison à destination du territoire métropolitain. Pour toute autre destination, un devis spécifique sera proposé sur demande à l’Acheteur.

Les Parties confirment que les modalités de fixation du prix sont conformes aux dispositions des articles L.441-1 du code de commerce et 1164 du Code civil.

Les prix ne comprennent pas les frais de douane éventuels ni les assurances complémentaires qui restent à la charge de l’Acheteur.

5.2. Le prix convenu devra être réglé par l’Acheteur soit immédiatement lors de la commande en ligne sur le Site soit dans le délai fixé dans le bon de commande ou le devis.

5.3. Dans cette seconde hypothèse, et à défaut de règlement à échéance, l’Acheteur se verra appliquer, sans mise en demeure préalable, un intérêt sur les sommes restant dues, toutes taxes comprises, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce français).

5.4. Pour tout retard de paiement, l’Acheteur se verra sans avertissement préalable ou sommation appliquer par facture la pénalité légale forfaitaire de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce français).

5.5. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

5.6. En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera effectué.

5.7. En cas de règlements échelonnés, un seul retard de paiement entraînera la déchéance du terme, sans notification préalable.

5.8. Réductions et rabais : l’Acheteur peut bénéficier, en fonction du volume acheté, d’une réduction de prix, en pourcentage, conformément au barème des prix unitaires de COTRAC communiqué selon les modalités visées à l’article L.441-1 du code de commerce.

 

Article 6 : LA LIVRAISON

6.1. Les Produits voyagent sur le territoire métropolitain aux frais de COTRAC.

6.2. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, COTRAC étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits vendus ont été remis au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

6.3. Le risque de perte, de détérioration et de vol sera transféré à l’Acheteur dès la remise de la Marchandise au transporteur.

6.4. Il est convenu qu’il est appliqué pour tout Acheteur étranger l’incoterm “EXW loaded”, même au cas où COTRAC prend en charge le transport.

6.5. Le délai de livraison précisé lors de la commande sur le Site, sur le bon de commande, sur le devis ou sur tout autre document est indiqué à titre indicatif, COTRAC ne pouvant se substituer aux obligations et contraintes du transporteur.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours par rapport au délai convenu, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par COTRAC.

6.6. L’Acheteur se doit, le jour de la livraison, de vérifier la conformité du produit à la commande, en particulier la vérification de la qualité et des quantités livrées.

À défaut de réserves précises et motivées sur l’état du Produit, notifiées sur le bon de livraison du transporteur le jour de la livraison ou le dernier jour de livraison en cas de livraison morcelée, et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrés, avec copie à COTRAC, l’Acheteur sera dans l’impossibilité d’exciper postérieurement la non-conformité des Produits au regard de la commande.

6.7. En cas de non-conformité apparente du Produit, l’Acheteur devra notifier et justifier à COTRAC le jour même de la livraison par courrier électronique à l’adresse [email protected], avec demande d’avis de réception, en joignant le bon de livraison, toute remarque ou observation justifiant un éventuel retour total ou partiel du Produit.

À défaut, le Produit est réputée conforme, sans recours de l’Acheteur.

Pour les Produits fabriqués sur mesure, la non-conformité relève du seul non-respect par COTRAC du cahier des charges fourni par l’Acheteur. À défaut de cette non-conformité, les Produits sont réputés conformes, et ne peuvent ni être ni repris, ni échangés, et ni remboursés.

6.8. En cas de retour du Produit à l’initiative de l’Acheteur non imputable à COTRAC, il sera facturé à l’Acheteur un forfait complémentaire de gestion, de logistique et de port.

En outre, l’Acheteur accepte expressément les contraintes pécuniaires suivantes :

- le remboursement de l’Acheteur sera effectué déduction faite des frais de port du Produit

- le remboursement de l’Acheteur déduction faite des éventuelles dégradations subies par le Produit (essai et rayure des chenilles en caoutchouc et composants de train de roulement, …). Les dégradations seront évaluées par COTRAC dès la réception du Produit retourné.

  

Article 7 : PREUVE ET SIGNATURE

7.1. La validation de la commande et l’acceptation des présentes CGV engagent l’Acheteur et valent preuve de son consentement à l’acte d’achat, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil français.

7.2. La preuve de la commande et de la signature électronique de l’Acheteur est stockée sur le serveur de l’hébergeur du Site de COTRAC dont les date et heure feront foi.

7.3. COTRAC se réserve le droit de déposer, à des fins de personnalisation du service, des fichiers de type cookie, sous réserve d’acceptation préalable de l’Acheteur, dès l’accès au Site.

Un cookie est un petit fichier texte placé sur votre disque dur par un serveur de pages web.

Il ne peut infecter votre machine et ne peut être lu que par le serveur de COTRAC.

  

Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et RISQUES

8.1. COTRAC se réserve expressément la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, COTRAC pourra reprendre les Produits, aux frais, risques et périls de l’Acheteur et la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble, huit (8) jours francs après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement et en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficié l’Acheteur.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat inopposables à COTRAC, sera réputée non écrite.

8.2. L’Acheteur est autorisé à revendre ses produits non payés dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, mais il ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses produits en stock impayés.

En cas de revente, l’Acheteur s’engage à avertir immédiatement COTRAC pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

8.3. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu d’en aviser immédiatement COTRAC.

8.4. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et COTRAC se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock.

8.5. COTRAC peut unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage d’ores et déjà à laisser libre d’accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits de COTRAC soit toujours possible.

La présente clause n’empêche pas que les risques liés aux Produits soient transférés à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci, indépendamment du transfert de propriété. À compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

8.6. Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

 

Article 9 : GARANTIE

9.1. Les Produits livrés par COTRAC, bénéficient, de la garantie contractuelle d’une (1) année, à compter de la date de livraison, couvrant toute défectuosité non imputable à l’Acheteur. Les Produits bénéficient en outre de la garantie légale contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrées et les rendant impropres à leur utilisation.

9.2. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

9.3. Toute garantie est exclue, notamment en cas de mauvaise utilisation, négligence, choc, chute, mauvais entreposage, défaut de surveillance ou d’entretien de la part de l’Acheteur, y compris par le client final, ou encore en cas de de transformation du Produit.

Elle est aussi exclue en cas d’intervention sur le Produit par l’Acheteur ou par un tiers sans l’accord préalable de COTRAC.

9.4. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer COTRAC, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur découverte.

9.5. COTRAC remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. COTRAC précise que cette garantie ne comprend en aucun cas les frais de main d’œuvre qui restent à la charge de l’Acheteur, sauf si le vice caché est avéré.

9.6. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

9.7. COTRAC ne prend jamais en charge les éventuelles pertes d’exploitation et préjudice commercial, directs ou indirects.

9.8. En tout état de cause, le montant de la garantie est plafonné au montant du Produit défectueux à la date de la notification de l’Acheteur. La garantie est limitée, prorata temporis, à l’usage et au degré d’usure du Produit.

9.9. Par dérogation, pour les Produits de catégorie « chenille caoutchouc » entrant dans la gamme « Ultra renforcée », la garantie est étendue à une durée de deux (2) ans. Les autres stipulations demeurent inchangées.

 

Article 10 : DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par COTRAC. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

10.2. Le responsable du traitement des données est COTRAC. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Certaines informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, notamment au transporteur, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

10.3. En dehors des cas énoncés ci-dessus, COTRAC s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

10.4. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : [email protected]

En cas de réclamation, l’Acheteur peut l’adresser auprès de l’autorité de contrôle.

 

Article 11 : RESOLUTION

11.1. COTRAC se réserve le droit, à défaut d’exécution de toute obligation à échéance, de suspendre l’exécution du contrat, sous réserve de la notifier à bref délai à l’Acheteur.

11.2. En dehors des cas visés à l’article 12, COTRAC se réserve le droit de solliciter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la résolution du contrat de vente en cas d’inobservation par l’Acheteur de ses obligations.

Cette résolution vaudra mise en demeure de restituer les Produits livrés aux frais de l’Acheteur.

 

Article 12 : FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT ET ANNULATION DE LA COMMANDE

12.1. Il est entendu par force majeure ou cas fortuit tous les cas, notamment les grèves totales ou partielles, les situations de lock-out, troubles, émeutes, bris de machine, épidémie, incendies, inondations, catastrophe naturelle ou due à la fission de l’atome et, en règle générale, et pour tous les cas reconnus par la jurisprudence émanant de la Cour de cassation, au sens de l’article 1218 du Code civil pour ce qui concerne la force majeure.

12.2. L’Acheteur, postérieurement à la signature du bon de commande ou à l’acceptation d’un devis, ne pourra procéder à l’annulation de la commande, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit dûment notifié à COTRAC dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement.

12.3. COTRAC pourra dans les mêmes conditions suspendre sans délai la livraison ou annuler la commande.

En cas de suspension de la livraison, COTRAC informera l’Acheteur du délai prévisible de suspension.

L’Acheteur aura un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la notification pour annuler sa commande. À défaut, le nouveau délai sera considéré comme accepté.

12.4. De même, en cas de prise de contrôle de la société COTRAC au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce français, COTRAC se réserve le droit de notifier à l’Acheteur l’annulation sans pénalité de la commande dans les mêmes formes que celles visées à l’article 11.

 

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Toutes les photographies visibles sur le Site sont la propriété exclusive de COTRAC. L’Acheteur ne pourra en faire usage sans l’autorisation préalable et expresse de COTRAC.

13.2. Les Produits livrés à l’Acheteur, notamment pour être revendus, sont susceptibles de faire l’objet de droits privatifs de propriété intellectuelle ne faisant l’objet d’aucune cession dans le cadre de cette vente.

Tous brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, dénominations, à titre non exhaustif, demeurent la propriété exclusive de COTRAC.

Le droit d’utilisation qui est conféré à l’Acheteur est strictement limité à la promotion, la mise en valeur et la vente des Produits, conformément aux usages de la profession.

 

Article 14 : GENERALITES

14.1. Confidentialité : Les Parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes conditions, et ce, jusqu’à une période d’une (1) année après la fin des relations commerciales.

14.2. Chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre partie. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant l’année qui suivra sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

En cas d’infraction à la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

14.3. Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits de COTRAC. COTRAC et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

14.4. Les conditions conclues entre COTRAC et l’Acheteur, ainsi que le bon de commande ou le devis accepté, expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre indication, aucun autre document ne peut engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

14.5. Il est formellement convenu entre COTRAC et l’Acheteur que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

 

Article 15 : RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

En cas de différend, les parties privilégieront une résolution amiable du litige, par la mise en œuvre d’une conciliation préalable.

À défaut d’accord, compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce de Lille Métropole, France, statuant conformément au droit français, exclusion faite de la Convention de Vienne, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Le Tribunal de commerce de Lille Métropole sera de même compétent pour toute opposition à injonction de payer.

Le paiement par effet de commerce ou tout autre mode de règlement ne pourra entraîner ni novation ni dérogation à la présente clause.